Leçon de droit aux mayeurs, Les van recht op mayeurs

Voici un article intéressant paru dans le journal le Soir, je vais me renseigner pour connaître la situation à Charleroi.... Souvent au conseil communal, nous devons voter pour du détachement de personnel, les conseillers communaux on chacun leur domaine de prédilection, je vais m'intéresser de plus prés à la leçon de droit aux mayeurs, qui ceci dit devrait être étendu à l'ensemble des conseillers communaux.

Je parle pour moi, mais tous les sujets traités au Conseil communal, mettent à mal mes compétences, alors OUI à une formation des conseillers communaux!

Leçon de droit aux mayeurs
FREDERIC DUBOIS
vendredi 16 novembre 2007
L’AUDITEUR DU TRAVAIL RAPPELLE QUE CERTAINES RÈGLES S’IMPOSENT AUX COMMUNES QUI VEULENT DÉTACHER DU PERSONNEL.

ENTRETIEN
Les dernières descentes de l’auditorat du travail à Charleroi et à la Ville de Fleurus en attestent : les mises à disposition de travailleurs contractuels communaux au profit d’organes extérieurs posent d’importants problèmes de compréhension qui mettent les communes hors-la-loi, le plus souvent involontairement. Pour pallier ce manque d’information et éviter les cafouillages administratifs, le premier substitut à l’auditorat du travail de Charleroi, Charles-Eric Clesse, a convoqué ce mercredi les vingt-six mayeurs de l’arrondissement judiciaire pour les inviter à se mettre en ordre avec la nouvelle circulaire prise ce 12 novembre par la Région wallonne avant le 15 février, sous peine de poursuites.

Charles-Eric Clesse, quel était le but recherché par votre office en organisant cette rencontre ?

Certainement pas de sanctionner mais bien corriger les erreurs du passé qui sont dues à une mauvaise compréhension de la loi et non à des fraudes en tant que telles. J’ai conscience que les principes légaux dans cette matière un peu abrupte ne sont pas forcément connus et qu’en outre, ils ne sont pas faciles à appliquer.

Justement, quelles normes doivent respecter les communes ?

Les communes peuvent mettre à disposition du personnel au CPAS, ainsi que dans les sociétés de logements sociaux et dans les ASBL paracommunales. À condition, pour les deux derniers cas, que leur conseil d’administration comporte au moins un membre désigné par le conseil communal. À Fleurus par exemple, chaque ASBL est présidée par un échevin. Qui plus est, toute mise à disposition doit faire l’objet d’un contrat tripartite entre l’employeur, l’utilisateur et le travailleur, ce qui n’existait pas du tout à Fleurus avant la régularisation.

D’autres organes, comme la Province, peuvent être confrontés à cette situation. Comment doivent-ils les gérer ?

A priori, la loi du 24 juillet 1987 interdit toute mise à disposition de personnel. Mais il existe deux dérogations. D’une part, en ce qui concerne des travaux momentanés pour lesquels l’utilisateur ne sait pas engager du personnel, vu la qualification ou la spécialisation requise. D’autre part, lorsque le déplacement du travailleur se fait vers une filiale sœur. Mais bien sûr, un contrat tripartite est obligatoire. Entre la Province et la Maison du Hainaut, aucune de ces normes n’était respectée. Ne parlons pas de l’ICDI où un travailleur était employé comme maître nageur au Centre Social de Délassement.

Quels sont les risques pour ces entités si elles ne régularisent pas ces situations ?

La circulaire prise le 12 novembre par la Région wallonne précise que les communes peuvent y perdre les points A.P.E. octroyés, et donc pas mal d’argent. D’autres situations sont bancales. Par exemple, les travailleurs communaux déplacés vers des zones de police sans contrat tripartite. Si la loi n’est pas respectée, elle précise que l’utilisateur (donc la police) récupère les travailleurs. D’où une perte de personnel pour la commune et un budget supplémentaire pour la zone.

D’autres solutions de régularisation existent-elles ?

Certaines communes n’ont tout simplement pas d’ASBL paracommunales et tout reste géré par le conseil des bourgmestre et échevins. À Seneffe, les ASBL sportives ne gèrent que le club et ses joueurs, les infrastructures restant à la charge de la commune. Bref, la tonte de la pelouse est prise en charge par du personnel communal sans mise à disposition. Enfin, des contrats d’entreprises peuvent être signés entre les parties.